CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société PHARMACIE DES COQUELICOTS auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « passion pharma.fr », savoir :

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société PHARMACIE DES COQUELICOTS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 ' COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans la rubrique ma 1ère commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet du Fournisseur Colissimo

Vous pouvez entrer en contact avec l'équipe Passion Pharma du lundi au samedi de 10h à 12h et 15h à 18h au N° Indigo suivant :

ARTICLE 3 ' TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires CB .

Le client s'engage en appuyant sur le bouton " Valider ma commande ".

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par Passion Pharma.

ARTICLE 5 ' LIVRAISONS

Les produits acquis par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet dans un délai maximum qui lui sera confirmé lors de la validation de sa commande. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, au Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le Client s'engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les sommes versées par le Client, à l'exception, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du Fournisseur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR ' GARANTIE

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 2 jours, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 ' LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société PHARMACIE DES COQUELICOTS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.